Conditions générales de vente

L’EURL COLLEGE STRATEGIQUE DE LOCARN, organisme de formation, ayant son siège, à Kerhunou, 22340 LOCARN, enregistrée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 389.032.046, 22340 LOCARN ; ci-après « L’INSTITUT DE LOCARN ».

ARTICLE 1 : CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations vendues par L’INSTITUT DE LOCARN à L’ACHETEUR.

Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles acceptées expressément par L’INSTITUT DE LOCARN.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente.

L’ACHETEUR déclare également avoir été informé des caractéristiques essentielles des biens et services, de l’identité de L’INSTITUT DE LOCARN et des autorisations administratives qu’elle détient pour les services proposés.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT

La conclusion du contrat de vente entraîne l’application pleine et entière des présentes CGV et l’obligation de paiement des biens et services concernés.

En cas de ventes de services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable par L’INSTITUT DE LOCARN, la vente ne sera considérée comme définitive qu’au moment de l’envoi à L’ACHETEUR de la confirmation de l’acceptation du devis.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DU CONTRAT

Le contrat de vente s’exécute dans les délais et selon les conditions convenues entre les parties.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués HT et sont à majorer du taux de TVA applicable en vigueur à la date de facturation.

Les factures émises par L’INSTITUT DE LOCARN sont payables au dernier jour de la prestation. A titre exceptionnel, il peut être convenu que la facture sera envoyée par voie postale. Dans cette hypothèse, la facture est payable à réception.

L’ACHETEUR peut effectuer le règlement par chèque ou virement bancaire.

En cas d’abandon de la prestation par un stagiaire, l’INSTITUT de LOCARN se réserve le droit de facturer

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 10 jours après la conclusion du contrat de vente, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter le moindre coût.

Afin d’exercer son droit de rétractation, L’ACHETEUR informe L’INSTITUT DE LOCARN de sa décision par l’envoi d’un courrier, par voie postale ou par courriel, exprimant sa volonté claire de se rétracter. L’INSTITUT DE LOCARN procédera au remboursement des sommes éventuellement encaissées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la rétractation.

L’ACHETEUR est informé que ce droit de rétractation ne concerne pas les contrats suivants :

  • Les contrats de prestation de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas où l’exécution du contrat a débuté avant l’expiration du délai de rétractation, il sera demandé à L’ACHETEUR son acceptation exprès à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation
  • Les services d’hébergement et les services de restauration. Le coût total de ces prestations sera facturé (hors cas de force majeure)
  • Dans le cas d’un abandon de la formation (hors cas de force majeure) le stagiaire est redevable du montant calculé au prorata du temps d’absence. Cela fera l’objet d’une facture émise par l’Institut de Locarn et dont le montant sera équivalent au montant de la prise en charge par les partenaires de cette formation (Conseil Régional et AGEFOS PME Bretagne). Le non-paiement de cette facture entrainera l’exclusion du stagiaire.

ARTICLE 6 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

Une fois le contrat exécuté, toute réclamation devra être formulée par écrit et envoyée par voie postale ou par courriel. L’INSTITUT DE LOCARN s’engage à apporter une réponse dans un délai de 14 jours, hors période de fermeture.

Pendant la réalisation des prestations, la responsabilité de L’INSTITUT DE LOCARN ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution liées à un cas de force majeure, à un cas fortuit, au fait d’un tiers ou au fait de L’ACHETEUR.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune prestation réalisée par L’INSTITUT DE LOCARN et aucun bien éventuellement remis, tels des documents, dessins, photographies, vidéos, bases de données, n’entraîne une cession ou une licence de droits de propriété intellectuelle.

Dès lors, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l’un des droits de propriété intellectuelle éventuellement communiqué lors de la réalisation des prestations, est strictement interdit.

  ARTICLE 8 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une des CGV est jugée nulle ou non écrite par un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur et devront être interprétées de façon à respecter l’intention des parties.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que leur relation contractuelle est soumise au droit français.

 ARTICLE 10 : LOI ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de conflit dans l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties rechercheront préalablement à toute saisine d’une juridiction, une résolution amiable.

Lorsque l’acheteur est un consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Une demande de médiation peut se faire auprès d’ARMOR MEDIATION, par le biais du site internet de la Fédération des Centres de Médiation du Grand-Ouest.

 JURIDICTION COMPÉTENTE

A défaut de résolution amiable du différend, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de SAINT-BRIEUC.

 

EURL Collège Stratégique de Locarn – Kerhunou

22340 LOCARN

SIRET : 389 032 046 00010

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53 22 08146 22 auprès du Préfet de la Région Bretagne (ne vaut pas agrément de l’État)

Tél : 02 96 57 42 42

 mail : administration@institut-locarn.bzh

 

logo-idl-texte-bleu

Dernière mise à jour : 10/01/2017